CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Topoplastic, S.A.S. au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé au Rue du Commandant L’Herminier 56100 Lorient – France - Téléphone : 02 97 87 36 36 Puis et le 30 - fax : 02 97 87 36 28 - Courrier électronique : contac@topoplastic.com  - N° TVA CEE FR 34 572 219 756 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 572 219 756, ci-dessous dénommée Topoplastic

Topoplastic exploite le présent site web accessible à l’adresse URL www.topoplastic.com

Topoplastic ne vend pas directement aux particuliers mais exclusivement au travers de son réseau de shipchandlers 

 

OUVERTURE DE COMPTE ET MINIMUM DE COMMANDE :Tout nouveau client professionnel devra remplir une ouverture de compte et produire les documents demandés. Minimum de commande : 150 Euros.

COMMANDES : La remise d’un ordre ou l’ouverture d’un compte dans nos livres entraîne l’acceptation de nos conditions de vente ci-après, nonobstant toutes réserves ou stipulations d’achats contraires. Les commandes d’articles figurant à notre catalogue doivent être libellées selon les indications de celui-ci en mentionnant : la référence complète, la désignation des articles et leur nombre. Les commandes téléphoniques ne seront enregistrées qu’après confirmation écrite du client.

ARTICLES AU CATALOGUE : Les spécifications indiquées dans notre catalogue sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les prix et conditions appliqués sont ceux en vigueur à la date de la livraison. Nos prix s’entendent départ usine, Hors Taxes, emballage en sus.

TRANSPORT :Expédition de nos marchandises en port dû ou avancé par le client. Franco (continent) accordé pour toute commande supérieure à 500 Euros Net Hors Taxes. Dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler ses réserves claires et complètes sur le récépissé de transport et de formuler ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée sous 48 H. La simple mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

DELAIS : Nos délais sont donnés à titre indicatif. Nos clients ne pourront prétendre, en cas de retard, à une indemnité quelconque ou annuler leur commande.

RECLAMATIONS : Toute réclamation doit nous parvenir par écrit, dans les deux jours suivant la réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera prise en considération passé ce délai.

RETOUR DE MARCHANDISES : Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. Le transport sera refacturé à l’expéditeur excepté si le retour est de notre fait. Les demandes de retours devront être formulées dans les 5 jours suivant la réception des marchandises. En cas d’acceptation de retour de marchandises un abattement de 20% sera appliqué sur ces produits, en compensation des frais de reprise et sous réserve du parfait conditionnement des produits dans leur emballage d’origine.

GARANTIE : Les conditions et délais de garantie sont précisés, le cas échéant sur les certificats de garantie accompagnant les produits. La garantie ne couvre pas : les frais de transport, les pannes résultant d’une mauvaise utilisation (chute, défaut de montage, etc…), les frais de montage et de démontage, les appareils défectueux à la suite d’une intervention par une personne non autorisée. Les appareils doivent être retournés avec leur bon de garantie dûment rempli ou copie de la facture pour bénéficier de cette garantie.

PAIEMENT : Comptant sous 10 jours avec escompte de 2% ou par LCR sans acceptation à 30 jours.

Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable écrit. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’engage à payer sans retard la partie non contestée. Aucun retard de paiement ne saurait être imputable à un litige quelconque concernant une commande, passé le délai de réclamation de 10 jours.

DEFAUT DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. De plus, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure ou rappel préalable, l'exigibilité de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le T.I.G (Loi NRE du 15 mai 2001). Au surplus, tout défaut de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une majoration égale à 15% des sommes dues, et ce à titre de clause pénale.

RESERVE DE PROPRIETE : Conformément à la loi 83. 355 du 12 mai 1982 le matériel fourni reste la propriété du vendeur jusqu’à son paiement intégral.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toute contestation sera de la compétence des juridictions du Val d’Oise.